SAS au capital de 10.000 € – 3, Cours Charlemagne 69002 LYON – 802 661 272 RCS LYON
I – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans restriction ni réserve à la réalisation de prestations de services (« Prestations ») pour le compte de Clients professionnels (« Client »), à savoir : la conception, organisation, promotion et gestion de solutions de communication et d’évènements.
L’étendue et la nature des prestations sont définies dans la proposition commerciale (« PCO ») à laquelle ces CGV sont annexées, et qui accompagne le devis. Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans la PCO ne fera pas partie des prestations fournies par la société.
1.2 Adhésion aux CGV
Sauf accord express des parties, le client déclare accepter que le fait de passer commande à LA SEMAINE DES 4 JEUDIS et/ou le paiement de l’acompte, d’une partie de celui-ci ou du montant de la prestation implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à LA SEMAINE DES 4 JEUDIS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Sauf dérogation formelle et expresse de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS, les Conditions Générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
II – COMMANDE
Toute commande n’est confirmée qu’après le retour du devis paraphé sur chaque page et signé à la dernière page précédé par la mention manuscrite « bon pour accord », cachet commercial, date. LA SEMAINE DES 4 JEUDIS a la faculté de ne pas accepter la commande d’un Client avec lequel un litige serait en cours.
III – CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Tarifs
Les prix sont établis en euros, HT et TTC, et incluent le cas échéant les frais de déplacement et d’hébergement. Les tarifs sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis.
3.2 Prestations réalisées en dehors du territoire français
Les prix incluent les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant LA SEMAINE DES 4 JEUDIS, ses biens ou son personnel.
IV – PAIEMENT
4.1 Les modalités de paiement du prix
Sauf accord expresse, la validation de la commande est soumise au versement par le client d’un acompte correspondant à 50 % du prix des prestations figurant sur le devis. Le solde du prix devra être réglé par le client dès réception de sa facture établie et envoyée par LA SEMAINE DES 4 JEUDIS. Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
4.2 Retard de paiement
Des pénalités de retard seront exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture, au taux de 10 % annuel sur le montant TTC impayé. Il sera exigé et dû de plein droit en sus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Dans la mesure où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire sera demandée, sur justificatifs. En cas d’accord expresse entre le client et LA SEMAINE DES 4 JEUDIS concernant des modalités de règlement qui seraient autres que celles exposées dans l’article 4.1, les règles au sujet des retards de paiement s’appliqueront à compter de la date de l’échéance de règlement fixée. Tout retard de paiement d’une échéance peut entraîner la déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
V – PRESTATIONS REALISEES
5.1 Livraison – Réception
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS s’engage à réaliser des Prestations conformes à celles prévues dans la commande, et précisées dans la PCO. Il appartient au client de contrôler la Prestation réalisée. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l’achèvement de la Prestation.
5.2 Modification des Prestations
Toute modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des Prestations, tels que notamment : modifications de dates, d’horaires, du nombre de participants décidées unilatéralement par le Client – modification de planning – perturbation des travaux par le Client ou par ses sous-traitants, etc…. dès lors qu’elles ont des conséquences pour LA SEMAINE DES 4 JEUDIS (coûts, délais, moyens engagés) exonéreront LA SEMAINE DES 4 JEUDIS de toute responsabilité et feront l’objet d’une nouvelle PCO qui sera traitée par avenant entre les Parties.Le nombre de convives doit être communiqué par écrit au moins 15 jours avant la date de l’événement. Les demandes de diminution du nombre de participants peuvent être acceptées dans la limite de 5 % du nombre confirmé à la signature du devis sur la partie traiteur événementiel uniquement, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Ce nombre sera retenu comme base de facturation. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification à la hausse du nombre de participants indiqués dans la confirmation, entraînant la fourniture de prestation supplémentaire LA SEMAINE DES 4 JEUDIS facturera un supplément par participants. Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Une situation contraire porterait préjudice à vos invités et à notre image de marque.
5.3 Street Marketing & road shows
Dans le cas d’opérations de street marketing, si les supports de communication (PLV, etc..) et documents à diffuser (flyers, plaquette, goodies..) sont fournis par le client, le client s’engage à respecter le délai de livraison préalablement définit avec LA SEMAINE DES 4 JEUDIS dans le rétroplanning d’opération pour le bon déroulement logistique de l’opération. Dans le cas contraire, LA SEMAINE DES 4 JEUDIS se réserve le droit de facturer tous supplément lié au surcoût logistique ou humain engendré (mobilisation de personnel pour récupération du matériel ou décalage du démarrage d’opération).
Dans le cas de roadshows, le Client s’assurera que les véhicules mis à disposition des collaborateurs LA SEMAINE DES 4 JEUDIS sont en parfait état d’entretien et régulièrement assurés conformément aux obligations légales relatives aux assurances liées à la mise en circulation de véhicules. L’assurance souscrite devra impérativement être de type « tous risques » et garantir à minima les dommages causés lors d’accidents, le vol, l’incendie et le bris de glace. Concernant les dommages causés aux véhicules mis à disposition, le Client renonce par avance pour lui et son assureur à tous recours contre la société LA SEMAINE DES 4 JEUDIS sur quelque fondement juridique que ce soit. Il est expressément convenu que les collaborateurs LA SEMAINE DES 4 JEUDIS ne pourront jamais acquérir la qualité de gardien du véhicule qui leur est confié.
Il est à noter que les actions de distributions « sauvages » sur la voie publique sont tolérées mais non autorisées sur le plan légal, elles peuvent donc faire l’objet de réprimandes de la part des services de polices municipales allant de la convocation à l’amende dans de plus rares cas. Le client qui mandate la SEMAINE DES 4 JEUDIS sur ce type d’opération est conscient des risques encourus.
5.4 Privatisation événementielle d’un lieu
Le client atteste avoir été informé des conditions générales du lieu d’accueil par son agence LA SEMAINE DES 4 JEUDIS, mandatée pour l’organisation générale de son événement et signataire du lieu d’accueil pour le compte du client. Le client accepte pleinement les conditions générales du lieu d’accueil les considérant applicables à lui-même dans le cadre de sa relation contractuelle avec LA SEMAINE DES 4 JEUDIS.
5.5 Personnel
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS s’oblige à ce que le(s) collaborateur(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. LA SEMAINE DES 4 JEUDIS assure l’encadrement et la surveillance de son personnel qui reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique même si le personnel de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS est amené à recevoir des remarques et directives techniques du Client en raison des nécessités des Prestations.
5.6 Droits Sacem
Dans le cas d’événements réalisés par LA SEMAINE DES 4 JEUDIS pour le compte d’un Client, il est a noté que ce dernier est considéré comme étant l’organisateur et doit de ce fait s’acquitter des droits SACEM éventuels. LA SEMAINE DES 4 JEUDIS fournie une prestation pour le compte du client et ne peut en aucun cas être considérée comme l’organisateur final.
VI – EN CAS D’ANNULATION
6.1 Pénalités en cas d’annulation
Toute annulation totale ou partielle de commande par le client, entraîne le versement d’une indemnité au profit de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS, dans les conditions suivantes :
- Plus de J-15 jours du jour J = montant de l’acompte soit 50% du montant de la commande,
- J-15 à J-10 = 80% de la totalité de la commande,
- J-10 = montant de la totalité de la commande.
6.2 Force Majeure
Les parties se réservent le droit d’annuler le contrat :
- en cas de force majeure,
- si l’opération est jugée non conforme aux normes de sécurité applicables en vigueur.
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. En cas de résiliation abusive du fait du Client, il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser.
VII – RESPONSABILITES / ASSURANCE
7.1 Responsabilité
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS engage sa responsabilité en cas de faute directe de sa part dans le cadre de l’exécution de sa mission. La responsabilité de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS ne pourra être engagée pour un montant supérieur à sa rémunération au titre de la commande. LA SEMAINE DES 4 JEUDIS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier incendie et /ou vol, dégradations susceptibles d’atteindre les objets, les effets ou le matériel du lieu d’accueil à l’occasion de la manifestation, objet de la réservation. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient causer à l’occasion de la manifestation.
7.2 Assurances
LA SEMAINE DES 4 JEUDIS déclare être, à la date de validation de la Commande, titulaire de polices d’assurances et s’engage à en fournir les attestations à première demande du Client.
VIII – CONFIDENTIALITE
Pendant la durée d’exécution des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés. Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de la Prestation ainsi que celles dont ses collaborateurs auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers. Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler par personne interposée, tout collaborateur ou prestataire de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur ou prestataire. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d’une durée minimum de 24 mois à compter de leur achèvement.
7.1 Communication commerciale
Pour les besoins de sa communication commerciale, LA SEMAINE DES 4 JEUDIS est autorisée à faire mention du nom du Client et des Prestations effectuées pour le compte de ce dernier, à l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.
7.2 Propriété intellectuelle
Le fait de consulter LA SEMAINE DES 4 JEUDIS pour une mission de recommandation stratégique (conseil, préconisation) engage le client au respect de la propriété intellectuelle de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS et ce même si la proposition n’est pas retenue par le client. Ce dernier s’interdit tout reproduction du concept ou des préconisations émises par LA SEMAINE DES 4 JEUDIS pour son propre compte ou par le biais d’une agence ou d’un prestataire concurrent à LA SEMAINE DES 4 JEUDIS.
7.3 Litiges et droit applicable
Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de LA SEMAINE DES 4 JEUDIS. Le droit applicable aux présentes CGV et aux autres documents contractuels est le droit Français.